Commerce mondial : « Les discordes se multiplient encounter aux volontés de souveraineté qui se font jour aussi bien en Europe qu’aux Etats-Unis »
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L’extrait de casier judiciaire ou bulletin n°3 est un doc personnel et confidentiel. Seuls son titulaire et le représentant légal d’un mineur ou d’une personne majeure sous tutelle sont autorisés…
Qu’il s’agisse d’accompagner l’auteur de l’infraction au stade de la garde à vue ou devant la juridiction pénale, ou encore d’accompagner la victime afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.
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